C’est fait ! Les allocations familiales seront maintenant soumises à conditions de ressources. Seul le Conseil Constitutionnel pourra invalider cette loi votée à l’Assemblée Nationale.
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Les allocations de base seront divisées par deux à partir de 6 000 euros de revenus pour le foyer, et par quatre à partir de 8 000 euros.
La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a confirmé dans la soirée que le gouvernement avait donné son accord pour que cette modulation, qui prendra effet à partir du 1er juillet, soit proposée dans un amendement au projet de budget 2015 de la Sécurité sociale. Elle concernera "12% des familles" qui perçoivent des allocations familiales.
Cette modulation doit permettre de réaliser 800 millions d’euros d’économies en année pleine, et 400 millions d’euros dès 2015. Au total, le gouvernement cherche à réaliser sur la branche famille de la Sécu, 700 millions d’euros d’économies l’an prochain, un niveau qui est maintenu.
Aujourd’hui, une allocation d’environ 127 euros est versée chaque mois à tous les foyers, sans condition de ressources, à partir du deuxième enfant, un principe auquel la droite et les associations familiales sont particulièrement attachées. Des députés PS avaient suggéré début 2013 la réduction des allocations pour les ménages aisés, une option non retenue alors par le gouvernement, qui avait préféré diminuer le plafond du quotient familial. François Hollande s’était cependant prononcé pour une modulation des allocations familiales en fonction des revenus mais le sujet, hérité de la politique nataliste d’après-guerre, n’est pas du goût de tous, ni à droite, ni même à gauche.
Concernant la prime à la naissance (923 €) déjà sous conditions de ressources, elle ne sera pas divisée à partir du 2e enfant, alors que le gouvernement avait envisagé de la diviser par trois pour les naissances suivant le premier enfant.
La majoration des allocations (64,67 € par mois) à partir 14 ans sera maintenue, a ajouté la députée Marie-Françoise Clergeau. Le gouvernement avait prévu un temps de repousser cette majoration aux 16 ans de l’enfant.
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