Dans le cadre de la loi bancaire, afin de réduire le nombre de contrats d’assurance-vie non réclamés, un amendement imposera aux assureurs de consulter le fichier des décès chaque année, sans critère de sélection. Cette loi reste soumise au vote final des députés.
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Au décès du souscripteur d’une assurance-vie, la recherche du bénéficiaire du contrat est difficile dans 10% des cas. Si les coordonnées du ou des bénéficiaires ne sont pas explicites et valides dans la clause de désignation du bénéficiaire du contrat, les recherches risquent fortement d’être vaines.
Le contrat sera alors en déshérence, sans bénéficiaire. Les assureurs conservant ces fonds dans leurs comptes. Le montant de ces encours en déshérence n’est pas connu, mais seulement estimé. Une seule chose est certaine, il se compte en milliards d’euros.
Mais avant même de rechercher le bénéficiaire d’un contrat, encore faut-il savoir que le souscripteur est décédé. A ce jour, les assureurs ne font que peu de recherches à ce sujet, car seuls les assurés âgés de plus de 90 ans, et dont le contrat a un encours de plus de 2 000 € font l’objet d’une surveillance dans le fichiers national des décédés.
Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement de Hervé Maurey (UDI-UC) sur les assurances vie non réclamées qui représentent selon lui entre 1 et 5 milliards d’euros chaque année.
Il a proposé un dispositif qui vise à "interroger chaque année, et sans critère d’âge, le fichier des décès" alors qu’actuellement l’obligation concerne seulement les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l’assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2.000 euros. Il veut aussi renforcer la transparence sur les recherches "en obligeant les assureurs à rendre compte des recherches effectuées dans l’année (nombre et montants) et sur l’état du stock des assurances vie non réclamées en indiquant annuellement leur montant".
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Comme annoncé depuis quelques semaines déjà, certaines SCI sont en difficulté. Selon les assureurs, les arbitrages en sortie ne sont ou ne seront plus possibles temporairement.
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