Une personne âgée ne peut pas placer n’importe quelle somme d’argent en assurance-vie au bénéfice d’un de ses héritiers, a rappelé la Cour de cassation.
Assurance-vie : Règles particulières pour les personnes âgées
L’opération ne lui est pas interdite, mais à sa mort, elle pourrait se révéler sans intérêt car les autres héritiers pourraient exiger que les placements manifestement exagérés reviennent dans la succession.
Ce caractère exagéré ou non s’apprécie sur plusieurs critères, parmi lesquels figurent non seulement les facultés financières du souscripteur, mais également son âge et l’intérêt que présente pour lui-même un tel placement.
Si une personne âgée de près de 90 ans a pu placer le quart de sa fortune en assurances-vie au bénéfice d’un de ses enfants, compte tenu de ses possibilités financières, ont dit les juges, il faut que cet enfant prouve l’intérêt qu’avait alors l’opération pourson parent. Sans quoi, il s’agit d’un avantage anormal par rapport aux autres héritiers et l’enfant risque de devoir remettre ces sommes dans la succession à partager.
Il ne suffit donc pas que la personne âgée ait les moyens d’épargner. Il faut, pour ne pas être "exagérée", que cette épargne lui soit objectivement utile.
NOUVEAUTÉ !Les amendements du projet de loi de finances 2025 se suivent et se ressemblent : augmenter les recettes fiscales de l’Etat. L’assurance-vie pourrait en faire les frais : son avantage fiscal en (...)
Un véritable carton : les fonds euros continuent de largement séduire les épargnants. Le taux de rendement du placement sans risque étant redevenu attractif.
Vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance-vie au nom de votre enfant, tout en vous assurant que le capital épargné soit perçu après sa majorité ? Détail d’une offre attractive proposée par (...)
Assurance-vie : Règles particulières pour les... : Mots-clés relatifs à l'article