Cardif : amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir recherché les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie

Le régulateur français de l’assurance a infligé une sanction de 10 millions d’euros à Cardif, filiale de BNP Paribas, pour avoir tardé à rechercher des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés, selon une décision publiée lundi.

Publié le mercredi 9 avril 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a doublé cette sanction d’un blâme, a jugé que Cardif avait mis trop de temps à démarrer des investissements permettant de lancer les recherches des bénéficiaires desdits contrats.

Situations honteuses, scandaleuses

L’ACPR a récemment épinglé à plusieurs reprises les pratiques de certains assureurs dans le dossier des contrats d’assurance-vie en déshérence.
Auditionné en octobre par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux, devenu depuis vice-président du régulateur, avait évoqué des "situations honteuses, scandaleuses".

"Nous avons effectué, entre la fin de l’année dernière et le début de cette année, un contrôle sur une société d’assurances filiale d’un groupe bancaire. Quand le dossier a été présenté à notre collège au mois de juin, nous avons immédiatement saisi la commission des sanctions, tant les faits étaient inacceptables", avait-il alors déclaré selon le compte rendu de cette audition.

Dans sa décision publiée lundi, l’Autorité fait valoir que "Cardif a tardé à respecter les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires de ces contrats".

Elle relève aussi que les moyens mis en place, pour un montant total de huit millions d’euros, l’ont été trop tardivement, entraînant un délai de trois ans entre le début et la fin de l’instruction des premiers dossiers.

"Ces insuffisances et ces retards se sont initialement traduits, pour Cardif, par de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires", insiste l’ACPR.


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