Les parts de sociétés n’échappent pas toujours à l’ISF

Un dirigeant de société qui détient ses parts au travers d’une holding ne peut pas toujours les soustraire à l’assiette de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon la justice.

Publié le samedi 17 mai 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Les parts de sociétés n’échappent pas toujours à l’ISF

Ce dirigeant ne détient en effet que les parts d’une société gestionnaire et non les parts de la société dans laquelle il travaille, et pour être exonérées d’ISF, il doit prouver que cette société gestionnaire est l’animatrice effective du groupe et participe activement à la détermination de sa politique.

Le seul fait que cette société holding rende des services financiers ponctuels à la société commerciale n’est pas une cause d’exonération d’ISF.

Un directeur de magasin détenait la quasi-totalité des parts d’une société holding, laquelle détenait la société exploitante du magasin. Le fisc et la justice lui ont refusé l’exonération d’ISF sur ses parts car ils ont jugé qu’elles ne répondaient pas à la définition des "biens professionnels" exonérés, posée par le code général des impôts.

Ce dirigeant ne détenait que les parts d’une société écran qui ne dirigeait pas réellement la société commerciale. Elle n’avait pour activité quela gestion de ses propres biens mobiliers ou immobiliers et les sociétés qui n’ont que cette activité ne peuvent pas être des biens professionnels exonérés.

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